- OBLIGATIONS POUR L‘ORGANISATEUR
Préalablement à l’utilisation des locaux, l’organisateur doit :
- Avoir souscrit une police d’assurance.
- Avoir pris connaissance des consignes de sécurité.
- Avoir procédé à une visite de l’école en compagnie du Directeur et du représentant de la commune.
- Avoir constaté l’emplacement des dispositifs d’alarme, des moyens d’extinction, et pris connaissance de l’itinéraire d’évacuation.
Au cours de l’utilisation, l’organisateur doit :
- Assurer le gardiennage des locaux et voies d’accès.
- Contrôler les entrées et sorties.
- Faire respecter les règles de sécurité.
Il s’engage à verser à la commune une contribution financière pour :
- Les diverses consommations (eau, gaz, électricité, chauffage).
- L’usure du matériel.
- La rémunération éventuelle du personnel.
Il doit assurer le nettoyage des locaux et voies d’accès et réparer ou indemniser la commune pour les dégâts ou pertes constatés.
- DÉNONCIATION DE LA CONVENTION
La convention peut être dénoncée par la commune, le Directeur et l’organisateur.
Le cas échéant, la commune et le Directeur peuvent dénoncer la convention par lettre recommandée adressée à l’organisateur, pour motifs graves nuisant au bon fonctionnement du service public ou menaçant l’ordre public.
En cas de force majeure dûment constaté et signalé au Maire ou au Directeur par lettre recommandée (si possible cinq jours francs avant la date prévue), l’organisateur peut dénoncer la convention.
Si les locaux ne sont pas utilisés, il dédommage la commune des frais éventuels engagés en vue de l’accueil prévu.
B/PENDANT LE TEMPS SCOLAIRE
- PRÉALABLE
Bien que plus connue parce que restrictive, l’utilisation des locaux scolaires pendant les heures d’ouverture est limitée à l’organisation par la commune d’activités complémentaires à l’enseignement, et s’inscrivent une perspective d’ouverture de l’école à l’environnement local.
Dans quelles conditions ?
- PRINCIPE
(Article 25 de la loi du 22 juillet 1983, circulaire du 8 août 1985).
La loi subordonne l’organisation d’activités complémentaires par les collectivités locales en temps scolaire à quatre conditions :
- Il doit s’agir d’activités éducatives, sportives et culturelles s’inscrivant dans le prolongement de la mission publique et laïque de l’établissement scolaire.
- Elles ne peuvent ni se substituer, ni porter atteinte aux activités d’enseignement et de formation organisées par l’Etat, que celles-ci soient pratiquées dans le cadre scolaire traditionnel ou en milieu scolaire associatif.
- Ces activités doivent être mises en place dans des conditions financières permettant à tous les élèves qui le souhaitent d’y participer.
- Elles sont facultatives pour les élèves qui doivent en être informés ainsi que leurs familles.
- PROCÉDURE
- L’organisation d’activités à l’initiative de la commune doit correspondre aux besoins exprimés par les parents et les maîtres.
- Le projet d’organisation des activités doit recueillir l’accord du conseil d’école et de l’Inspecteur d’Académie, après avis du Directeur d’école.
COMMENTAIRES
Une convention peut être passée entre le Maire et l’Inspecteur d’Académie (après avis du Directeur d’école) pour l’organisation de l’activité pendant le temps scolaire.
Elle est obligatoire quand des agents de l’État sont mis à disposition de la commune, même s’ils sont rémunérés par elle.
Contenu de la convention
La convention décrit la nature de l’activité, sa durée, les modalités de renouvellement et de dénonciation, ses conditions d’organisation (locaux utilisés, matériel fourni, personnel auquel il est fait appel), condition de mise à disposition et rémunération des agents de l’État utilisés, règles et sécurité à respecter, obligation éventuelle de souscrire une assurance, conditions dans lesquelles une partie peut mettre fin à l’activité.
Enfin, la question de la responsabilité ne trouve de réponse que dans une jurisprudence en cours de construction.
- PRISE EN CHARGE FINANCIÈRE
La commune organisatrice supporte la charge financière de l’activité (ensemble des frais d’équipement et de fonctionnement afférents à cette activité y compris les charges induites pour l’établissement : chauffage, éclairage, nettoyage, assurance, ainsi que, éventuellement, la rémunération des intervenants municipaux agréés ou personnels de l’État mis à disposition pour cette activité). Toutefois, ces activités peuvent bénéficier de financements complémentaires de l’Etat (P.A.E., C.A.T.E., Contrat Villes/enfants…).
