Suite à la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et à compter de cette année, les CAPD ne seront plus consultées pour les promotions à la classe exceptionnelle et l’administration établira seule les tableaux d’avancement. La promotion à la classe exceptionnelle est régie par les Lignes Directrices de Gestion.
À compter de la campagne 2021, c’est-à-dire dès à présent, il n’est plus nécessaire de faire acte de candidature.
Un message I-Prof invitera les professeurs des écoles hors classe concernés à vérifier et compléter leur CV si besoin.

Conditions d’éligibilité

Il existe deux viviers qui permettent d’accéder au grade de la classe exceptionnelle :

Le vivier 1 : « fonctions »

Pour cela, il faut avoir au moins 8 ans de fonctions accomplies dans des conditions d’exercice difficiles ou sur des fonctions particulières et avoir atteint le 3ème échelon de la hors classe au 31 août 2021.

Précisions utiles : les 8 ans de fonctions peuvent avoir été accomplis de façon continue ou discontinue. La durée accomplie dans des fonctions éligibles est décomptée par année scolaire. Seules les années complètes sont retenues. Les services accomplis à temps partiel sont comptabilisés comme des services à temps plein. Les services accomplis en qualité de « faisant fonction » ne sont pas pris en compte. Les services pris en compte sont ceux accomplis en qualité de titulaire.

En cas d’exercice de plusieurs fonctions, les durées sont cumulatives sauf si les fonctions ont été exercées en même temps (exemple : maître formateur en REP+).

Le vivier 2 : « parcours »

Il faut avoir atteint le 7ème échelon de la hors classe au 31 août 2021. Cependant, une mesure transitoire permet d’étendre l’éligibilité aux PE du 6ème échelon hors classe et ce, jusqu’en 2023.

Le passage à la classe exceptionnelle est également conditionné par l’ancienneté de l’enseignant dans la plage d’appel ET par l’appréciation formulée par l’IA-DASEN (à partir du CV I-Prof et des avis rendus par l’IEN). L’appréciation porte sur le parcours et la valeur professionnelle de l’agent au regard de l’ensemble de sa carrière.

Fonctions particulières retenues au titre du vivier 1 « fonctions »

• Affectation dans une école ou un établissement relevant de l’éducation prioritaire
• Affectation dans l’enseignement supérieur
• Directeur d’école ou chargé d’école (directeurs d’école ordinaire, directeurs d’école spécialisée nommés par liste d’aptitude, enseignants affectés dans une école maternelle ou élémentaire à classe unique)
• Directeur adjoint de SEGPA
• Conseiller pédagogique
• Maître formateur
• Référent auprès d’élèves en situation de handicap
• Tuteur des personnels stagiaires ayant perçu l’indemnité allouée à cette fonction

Appréciation de la valeur professionnelle des personnels éligibles

Le classement des éligibles s’effectue à l’aide d’un barème national, qui a un caractère indicatif, valorisant l’appréciation de la valeur professionnelle et l’ancienneté dans la plage d’appel.

Pour l’accès à la classe exceptionnelle, un avis littéral est d’abord formulé par l’IEN, consultable sur I-Prof. En fonction de celui-ci, l’IA-DASEN émet ensuite une appréciation. A cela s’ajoutent des points d’ancienneté dans la plage d’appel.

Les professeurs des écoles qui feront partie des promus au grade de la classe exceptionnelle verront leur promotion effective au 1er septembre 2021.