A / EN DEHORS DU TEMPS SCOLAIRE
- PRÉALABLE
Il arrive que des associations, des personnes physiques morales de droit public ou privé, demandent à occuper régulièrement un local scolaire.
- Quels sont leurs droits et leurs devoirs ?
- Quelle est la procédure d’autorisation ?
- Quel est le rôle du Directeur, du chef d’établissement ou du Maire et les conditions d’utilisation de ces pouvoirs ?
- PRINCIPE
Les locaux scolaires sont confiés au Directeur, responsable de la sécurité des personnes et des biens, sauf lorsqu’il est fait application de l’article 25 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 (complété par les circulaires du 22 mars 1985 et du 15 octobre 1993), qui permet au Maire de les utiliser, sous sa responsabilité et après avis du conseil d’école ou d’établissement.
L’article 25 exclut l’utilisation, par des personnes extérieures à l’école, des locaux scolaires pendant les heures ou périodes au cours desquelles ces locaux sont utilisés pour les besoins de la formation initiale ou continue. Sont toutefois autorisés par l’article 26 de la loi du 7 janvier 1983 et les circulaires du 1er avril et du 8 août 1985, les activités relatives aux projets éducatifs ou l’aménagement du temps de l’enfant.
COMMENTAIRES
Doivent être considérées comme nécessaires aux besoins de la formation initiale ou continue les activités suivantes :
– Les activités d’enseignement proprement dites : les heures de classe ou de cours, y compris les enseignements de langue et culture nationales (intégrés ou différés) organisés sous l’autorité de l’administration scolaire à l’intention des enfants d’immigrés, ainsi que les actions de formation continue.
– Les activités directement liées aux activités d’enseignement, ou qui en constituent un prolongement :
- Les réunions des conseils de classe, des conseils d’enseignement, des équipes pédagogiques, du conseil d’établissement (est ainsi visé, dans un premier temps, le conseil d’établissement ou l’instance qui en tient lieu, auquel se substituera à compter de septembre 1985, le conseil d’administration des établissements publics locaux créés en application de la loi du 22 juillet 1983).
- Du comité des parents d’élèves.
- Du conseil des maîtres ou du conseil d’école.
- Les réunions syndicales organisées dans le cadre du décret n° 82-447 du 28 mai 1982, relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique.
- Les réunions tenues par les associations locales de parents d’élèves qui participent à la vie de l’établissement.
- Les activités qui, en raison de leur intérêt pour les élèves et leur famille, sont assimilables à des actions de formation, à savoir les réunions d’information sur les métiers qui se déroulent dans les établissements du second degré au titre de l’orientation scolaire et professionnelle.
- Ainsi que les réunions consacrées aux prêts et bourses de livres.
- ÉTABLISSEMENTS SCOLAIRES CONCERNÉS ET LOCAUX POUVANT ÊTRE UTILISÉS
Sont concernés l’ensemble des locaux scolaires situés sur le territoire de la commune qu’il s’agisse des écoles, des collèges, des lycées, des établissements publics d’éducation spécialisée ou des écoles de formation maritime et aquacole y compris les installations sportives intégrées ou rattachées à ces établissements.
COMMENTAIRES
Le critère retenu par le législateur en cette matière n’est donc pas celui de la propriété mais celui de l’implantation des locaux scolaires.
Ce pouvoir d’autoriser l’organisation d’activités est un pouvoir propre du Maire qui ne saurait être transféré à une autre autorité.
- Locaux pouvant être utilisés
Ils doivent être compatibles avec la nature des installations et l’aménagement des locaux. D’une façon générale, les salles spécialisées comportant du matériel scientifique et technique ne peuvent être utilisées que pour des activités nécessitant ces équipements et locaux de restauration.
- Nature des activités
Outre les réquisitions légales (élections), sont autorisées les activités à caractère culturel, social, sportif ou socio-éducatif n’ayant pas de but lucratif. Ces activités sont organisées dans le respect des principes fondamentaux de l’école et en dehors des heures ou périodes au cours desquelles les locaux sont utilisés pour les besoins de la formation initiale ou continue.
