Le droit de retrait

Le SNALC vous explique un droit mal connu, mal com­pris et pourtant à connaître absolument : le droit de retrait. Issu du droit du travail pour prendre en compte les dangers graves, ce droit est transposé dans le droit de la fonction publique par le décret n° 82-453 du 28 mai 1982, en particulier les articles 5 et 6.

Le décret prévoit qu’un agent qui se trouve face à un danger grave et imminent « peut se retirer d’une telle situation », et ce, sans demander l’autorisation préalable à sa hiérarchie. Mais attention, ce droit est lu de ma­nière très restrictive par le juge administratif et son application est beaucoup plus difficile que dans le secteur privé.

Il est donc nécessaire que les deux conditions de gravité et d’imminence soient réunies pour que l’on puisse utiliser le droit de retrait. Par danger grave, il faut comprendre un risque vital et réel, pas hypo­thétique ni éventuel. Et il faut que ce risque soit immédiat, que cela se joue à l’échelle de quelques secondes ou quelques mi­nutes au maxi­mum.

Le juge admi­nistratif entend de manière très stricte ces deux conditions. Par exemple, user du droit de retrait parce que, la veille, un collègue a été menacé ne sera pas reconnu par le juge. Pas plus si trois heures avant, un jet de pierre a eu lieu sur une fenêtre de l’école, par exemple. La dégradation des conditions de travail ou d’hygiène n’est pas un motif suffisant pour le juge pour user du droit de retrait.

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Heures supplémentaires et complémentaires défiscalisées et désocialisées

Depuis le 1er janvier 2019, les heures supplémentaires et complémentaires effectuées par les professeurs des écoles peuvent bénéficier de l’exonération des cotisations fiscales et sociales (décret 2019-133). Cependant, cette mesure reste encore un peu floue pour certains. Pas d’inquiétude, le SNALC vous dit tout !

Les charges fiscales désignent l’ensemble des impôts et taxes versées à l’État. Les charges sociales donnent droit à une protection sociale en cas, par exemple, de maladie, de chômage ou pour faire valoir les droits à la retraite.
Ces cotisations sont déduites du traitement (salaire) brut.

L’exonération des charges correspond à un allègement voire à une dispense totale du montant des versements de ces cotisations obligatoires.

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Les défaillances matérielles, une faille majeure dans les écoles

29,5 % des collègues interrogés dénombrent une entrée non autorisée et mal intentionnée dans leur école et 9,4 % en dénombrent plusieurs. Il s’agit majoritairement de parents agressifs, revendicatifs, qui viennent régler des comptes, se plaindre, sans avoir pris rendez-vous.

Il est en effet malheureusement aisé de s’introduire dans beaucoup d’écoles au détriment de la prudence la plus élémentaire. Beaucoup trop d’écoles sont de vraies passoires. D’ailleurs, 52,5 % des collègues interrogés enseignent dans une école qui n’est pas entièrement entourée d’une clôture sécurisante. Bien sûr, une clôture n’est pas la panacée mais reste le minimum pour sécuriser une école. Rappelons que les locaux sont de la responsabilité des mairies, et ce, depuis les lois fondatrices de l’école républicaine sous la IIIème République. L’enquête du SNALC montre la diversité des insuffisances relatives à ces locaux, avec une litanie de portails qui ne ferment pas ou mal, de clôtures aisément franchissables, d’absences de serrures ou d’éléments matériels détériorés qui empêchent de sécuriser les locaux.

Face à ces défauts matériels et à la très grande vulnérabilité à l’intrusion de maintes écoles, les délais de réponse des mairies sont souvent bien trop longs. Si quelques collègues ont eu des retours relativement rapides, plusieurs mois ont été nécessaires pour 20,5 % des cas, voire plusieurs années pour 16,3 % des signalements. Enfin et surtout, 41,6 % des problèmes signalés aux mairies n’ont jamais été corrigés.

Le SNALC continue à demander à l’État d’intervenir car le petit jeu de renvoi de la balle entre DSDEN et mairies a pour conséquence de laisser des failles de sécurité béantes dans beaucoup d’écoles. Sur le terrain, la seule solution consiste à saisir la FSSSCT (qui remplace les CHSCT depuis la loi de transformation de la fonction publique de 2019) par le biais des registres SST pour signaler et faire remonter les problèmes identifiés. Mais, malheureusement, ici encore, les réponses de l’administration ne sont pas toujours à la hauteur des enjeux.

Syndicat enseignant