Depuis l’ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017, le CITIS (congé pour invalidité temporaire imputable au service) remplace le congé de longue maladie imputable au service. Le bénéfice de ce congé est lié à la survenance d’un accident de service, d’un accident de trajet ou au développement d’une maladie professionnelle. Le SNALC vous en explique l’intérêt.
Pourquoi le demander ?
Le CITIS introduit une présomption d’imputabilité au service et apporte une définition législative des notions d’accidents de service. Tout accident lié à l’exercice de la profession est présumé imputable au service. Ainsi, sauf faute manifeste du professeur, une blessure, une chute ou un accident sur le trajet habituel domicile-travail / travail-domicile, et ce même si on fait un détour régulier pour déposer ou récupérer son enfant à la crèche ou à l’école par exemple, sont considérés comme imputables au service. Il en est de même pour le trajet habituel travail/lieu de restauration.
Dans ce cas, le professeur des écoles conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à ce qu’il se trouve en état de reprendre son travail. Il bénéficie de l’intégralité de ses primes, sauf les indemnités spécifiques qui rétribuent des sujétions particulières et qui cessent d’être versées si l’enseignant est remplacé, et les primes et indemnités qui ont le caractère de remboursement de frais. Il conserve également son indemnité de résidence et le supplément familial. De plus, en cas d’arrêt de travail, la journée de carence ne sera pas retenue. Les bénéficiaires du CITIS peuvent profiter des dispositions relatives au remboursement des honoraires et autres frais médicaux directement entraînés par l’accident. Le droit à l’avancement et l’ancienneté seront préservés et il n’y a pas d’effet sur la retraite.
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