Archives de catégorie : Documentation

L’obligation de réserve

L’obligation de réserve est un principe fondamental en droit de la fonction publique. Il peut également être source d’abus de la hiérarchie. Le SNALC fait le point.

Le principe est simple : les agents publics sont tenus à une obligation de réserve qui impose, dans l’expression de leurs opinions, de faire preuve de modération, sous peine de sanctions.

Pourtant, cette obligation n’est pas présente dans le statut général de la fonction publique. Celui-ci reconnaît la liberté d’opinion des fonctionnaires. Il semble donc y avoir une contradiction. C’est la jurisprudence qui a progressivement construit cette obligation en la nommant « réserve » à partir de 1935. En fait, le juge administratif cherche à concilier plusieurs principes : la liberté d’opinion reconnue par le statut, la nécessité de servir avec loyauté et discrétion en respectant le principe hiérarchique, mais également les obligations déontologiques à l’égard des usagers du service public.

La jurisprudence de référence est celle du Conseil d’État, datant du 11 janvier 1935, Bouzanquet, n° 40842. Elle est complétée par celle plus récente du 12 janvier 2011, toujours du Conseil d’État, M. Jean-Hughes A…, n° 338461.

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Le protocole de santé mentale des élèves

Depuis la rentrée scolaire 2023, un protocole de santé mentale pour les élèves a été mis en place. Il vise notamment à proposer un parcours facilitant le repérage et la prise en charge d’enfants en situation de souffrance psychique. En effet, « l’Éducation nationale contribue à la protection de l’enfance […]. Au quotidien, les équipes éducatives sont un relais de la politique impulsée au plan national. »

La communauté éducative et les élèves doivent être prévenus de l’existence du protocole (affichages, informations dans les cahiers de liaison, au portail ou sur l’ENT…). Celui-ci est décliné en plusieurs étapes :

  1. Repérer : traces de coups, problèmes de santé répétés, tristesse, agressivité envers soi-même ou les autres, comportement inhabituel …
  2. Alerter: qu’il s’agisse de suspicion ou d’un cas plus urgent, le SNALC conseille de prévenir au moins la direction de l’école. Une prise en charge précoce des troubles peut permettre d’éviter des complications. De plus, si la situation évolue, il deviendra nécessaire de justifier les actions précédentes.
  3. Evaluer: le plus souvent, il existe au sein de la DSDEN un service social en faveur des élèves. Habitués à traiter ces problématiques, les conseillers techniques sont compétents pour guider les équipes dans les démarches relevant de la protection de l’enfance.
  4. Adresser: l’équipe ressource peut proposer à l’élève, avec l’accord de la famille, une prise en charge « interne » par le médecin ou le psy-EN. Si la situation est plus grave, il faut envisager d’établir un signalement ou une information préoccupante.
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Mouvement interdépartemental : refus ou accord, que faire ?

Depuis le 6 mars 2024, tous les participants au mouvement interdépartemental ont dû recevoir la réponse à leur demande de mutation. Que celle-ci soit favorable ou non, différentes démarches sont à mener. 

Mutation non accordée

Dans le cas d’une décision défavorable, la contestation est possible, dès la réception de l’information par mail dans l’application I-Prof et dans un délai maximum de 2 mois, soit avant le 6 mai 2024, en rédigeant : 

  • Un recours gracieux : il est à l’attention de l’IA-DASEN, sous couvert de l’IEN ; 
  • Un recours hiérarchique : il est à l’attention de la Direction Générale des Ressources Humaines du ministère, avec copie à l’IA-DASEN, toujours sous couvert de l’IEN. 

Le SNALC, syndicat représentatif élu au Comité Social d’Administration ministériel accompagne et défend les recours pour lequel il est mandaté. Il est donc très important d’indiquer explicitement ce mandat dans la rédaction des recours. 

En parallèle d’une contestation, le mouvement complémentaire par exeat-ineat ne doit pas être négligé

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