Le principe de base selon lequel l’agent public, fonctionnaire ou contractuel, doit consacrer « l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées », comporte des exceptions mentionnées aux articles L123-2 à L123-8 du Code général de la fonction publique (anciennement article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983). Cumuler son activité principale avec une activité secondaire comporte des avantages : compléter une rémunération en berne, exercer des tâches plus stimulantes ou amorcer en douceur une reconversion. Rappelons néanmoins que la priorité de l’administration est de s’assurer du bon fonctionnement du service public et pas d’assurer un complément de revenu à ses agents. Dans un contexte de pénurie d’enseignants pallié par la multiplication d’HSA, son intérêt n’est donc pas forcément compatible avec celui de l’agent qui souhaite se mettre à temps partiel pour monter sa microentreprise de vente de bijoux faits main. Comment, dès lors, éviter de voir sa demande de cumul d’activités retoquée dans « l’intérêt du service » ?
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Echelon spécial ou HEA de la classe exceptionnelle
Les promouvables
Conditions d’éligibilité :
- Disposer de 3 ans d’ancienneté au 4ème échelon de la classe exceptionnelle au 31 août 2023.
- Être :
- En position d’activité, (y compris CLM, CLD ou CFP),
- En position de détachement,
- Mis à disposition d’un organisme ou d’une autre administration.
Les professeurs n’ont pas à faire acte de candidature mais peuvent compléter et enrichir leur CV sur I-Prof.
Les IEN formulent un avis sous la forme d’une appréciation littérale via l’application I-Prof, dont les professeurs des écoles peuvent prendre connaissance (généralement en mai).
Le barème
Il tient compte de l’ancienneté dans le 4ème échelon de la classe exceptionnelle et de l’appréciation de l’IA-DASEN.
L’IA-DASEN formule une appréciation à partir du CV I-Prof et des avis littéraux rendus par les IEN, portés à la connaissance des professeurs concernés. Cette appréciation sur la valeur professionnelle se décline en quatre degrés : Excellent ; Très satisfaisant ; Satisfaisant ; Insatisfaisant
Lorsque l’appréciation pour l’accès à l’échelon spécial est d’un degré inférieur à celle attribuée pour l’accès à la classe exceptionnelle, cette appréciation est motivée.
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Mouvement interdépartemental 2022 : Que faire après les résultats ?
Les participants au mouvement interdépartemental ont reçu mercredi 9 mars 2022 la réponse à leur demande de mutation. Selon la réponse obtenue, positive ou négative, différentes actions sont à mener.
J’ai obtenu ma mutation : je participe au mouvement intra-départemental
Vous intégrerez le département obtenu à la prochaine rentrée. Vous devez donc contacter sans tarder la section académique du SNALC dont vous dépendrez, afin d’être accompagné au mieux dans l’émission de vos vœux, lors de votre participation obligatoire au mouvement intra-départemental de votre département d’accueil.
Chaque DSDEN publie sa propre circulaire ou son guide mobilité, avec son propre mode de calcul du barème. Soyez par conséquent vigilant avant la formulation de vos vœux, notamment à la prise en compte de priorités légales ou bonifications éventuelles.
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