LE PACTE ENSEIGNANT
Modalités de mise en œuvre
Compte rendu de réunion ministérielle
réunion du 28 juin 2023

Thème

Le projet de note de service précise les personnels éligibles au Pacte, les modalités d’attribution des missions, de versement et de retenue voire de retrait de part fonctionnelle de l’indemnité.

L’essentiel

Tous les personnels enseignants, les CPE et Psy-EN, titulaires ou contractuels sont éligibles, même ceux qui ne sont pas stricto sensu affectés en établissement. Cela inclut les stagiaires.

Le Remplacement de courte durée (RCD) n’est pas présenté comme obligatoire dans le décret ni dans l’arrêté. Mais la note de service précise à plusieurs reprises qu’elle doit être affectée prioritairement pour ensuite poser le fait « sauf cas particulier, il conviendra que « la première mission attribuée à un personnel » « porte sur le RCD ». Donc, de facto, le RCD devient « sauf cas particulier » obligatoire. Il ne peut pas faire l’objet d’une demi-part.

Pour les enseignants du premier degré, la ‘brique’ prioritaire est le soutien / renforcement en sixième. Mais elle peut être coupée en deux et n’est pas rendue obligatoire.

Cas particulier : les professeurs des écoles affectés dans un établissement du second degré peuvent prendre les missions du second degré ainsi que la mission de soutien / renforcement.

La part fonctionnelle de l’ISOE ou de l’ISAE (donc le Pacte) est versée d’octobre à juin par neuvième. Mais attention…

Pour les missions à horaire défini (RCD, soutien en 6e, devoirs faits, etc.), si un personnel refuse une seule fois de faire son RCD pour une raison jugée non valable, son Pacte est rompu et il ne touchera plus rien, voire il rendra un trop perçu.

S’il n’y a pas refus mais que la mission ne peut être pleinement remplie, le chef d’établissement doit proposer des heures sur une autre mission, qui peut n’avoir rien à voir avec la mission initiale (des heures de découverte des métiers en lieu et place des heures de RCD, par exemple).

Et les chefs d’établissements devront s’appliquer car ils seront contrôlés de manière aléatoire dans leur attribution des Pactes et dans leur gestion de la réalisation des missions.

Enfin, il faut savoir qu’il n’y a pas de limite au nombre de missions qu’un agent peut prendre en charge, si ce n’est dans la voie professionnelle où le maximum est de six.

La complexité de la mise en œuvre du Pacte fait que tout n’a pas pu être abordé lors de la réunion. Une réunion supplémentaire aura lieu lundi 3 juillet. Il est donc possible que des choses évoluent par rapport à ce que nous écrivons dans ce compte rendu.

Le SNALC a insisté sur…

Après avoir rappelé son opposition au Pacte et dit que la sortie de la note de service et des textes réglementaires allait mettre fin à un grand n’importe quoi s’installant dans pas mal d’établissements, le SNALC a pris des positions claires :

• Nous ne sommes pas favorables à la participation des stagiaires, déjà bien occupés et plus sensibles aux pressions.
• Les demi-parts pour les missions qui ne correspondent pas à un horaire ne doivent pas exister. Il s’agit forcément de missions à part entière.
• La note de service doit préciser qu’un Pacte ne peut être transmis à un TZR de manière automatique.
• Si un pacte de 24h n’est pas complètement accompli, les heures restantes ne doivent pas devenir du RCD : cela reviendrait à faire du RCD en étant moins bien payé.

L’avis du SNALC

Cette note confirme la dangerosité du Pacte et démontre que le ministère n’est pas franc du collier. Elle démontre aussi que beaucoup de choses qui se passent actuellement autour du Pacte dans les écoles et établissements (promesses diverses sur la nature des misions proposées ou sur l’absence de contrôle réel des heures effectuées) ne correspondent pas aux injonctions qui vont être transmises via cette note de service. D’où la nécessité de ne surtout pas s’engager à quoi que ce soit aujourd’hui.

Le Pacte est clairement fait pour réaliser une promesse présidentielle : le Remplacement de Courte Durée qui devient obligatoire sans le dire.

Il s’agit bien d’un asservissement. Il est inconcevable qu’un seul refus d’une heure de RCD donne lieu à une rupture du contrat car chacun peut avoir des impondérables n’entrant pas dans la catégorie « absences justifiées » qui est très normée.

La relation des personnels de direction avec les enseignants, Psy-EN et CPE comme celle des IEN et des directeurs avec les adjoints va se pourrir dans les établissements, les écoles ou les circonscriptions qui fonctionnaient bien jusqu’ici. D’une part, ils vont devoir faire sans arrêt des remontées montrant comment le Pacte se met en place. D’autre part, ils subiront des contrôles ‘surprises’.

Cette défiance, ce contrôle, cet asservissement et cette manière de masquer ses intentions donnent à ce Pacte, en plus de son aspect Faustien, des atours Orwelliens.

Le SNALC invite donc plus que jamais l’ensemble des collègues à ne pas signer le pacte.