Le droit de tout salarié «de participer, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination des conditions de travail, ainsi qu’à la gestion de son entreprise » est garanti par le préambule de la constitution de 1946 (alinéa 8).
Pour les agents publics, ce droit s’exerce au sein d’instances de représentation des personnels :
– les CAP(1) pour les agents titulaires, qui traitent des sujets relatifs aux carrières individuelles,
– les CCP(2) pour les agents contractuels, qui sont compétentes pour les questions d’ordre individuel.
Actuellement, la CAP doit être obligatoirement consultée pour de nombreux actes de gestion des personnels : la titularisation ou son refus, le licenciement d’un stagiaire ou pour insuffisance professionnelle, la réintégration, la promotion, l’avancement de grade ou d’échelon, le détachement, la disponibilité, les refus de congé de formation, les sanctions disciplinaires, les mutations, l’acceptation de la démission.
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