Archives mensuelles : octobre 2021

Carrière

Mon Compte Personnel de Formation : à quoi me sert-il ?

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Depuis l’ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017, chaque agent public (titulaire, stagiaire et contractuel) bénéficie d’un Compte Personnel d’Activité s’articulant autour du Compte Personnel de Formation et du Compte d’Engagement Citoyen*. Cela succède au DIF (Droit Individuel de Formation) qui s’est terminé le 31 décembre 2016 et dont les droits ont été reportés automatiquement pour les agents publics sur leur CPF.

Le droit à des heures et à une prise en charge financière

Depuis l’été 2018, il est possible d’accéder à ses droits acquis dans le cadre de son CPF en ligne sur le site www.moncompteformation.gouv.fr. Ces droits se présentent sous forme d’heures cumulées chaque année au 31 décembre, à hauteur de 25 heures par an dans la limite d’un plafond de 150 heures pour les agents à temps complet ou temps partiel, l‘alimentation du CPF étant calculée au prorata du temps de travail.

Ce temps de formation personnelle ne peut être utilisé que dans le cadre de la construction d’un projet d’évolution professionnelle personnalisé, notamment pour accéder à une qualification supérieure, pour préparer une reconversion professionnelle (vers le privé, en vue d’une future mobilité géographique, ou pour prévenir une inaptitude physique suite à un problème de santé). Une demande de formation ne sera donc éligible que si elle permet l’acquisition d’un diplôme (titre, certificat de qualification professionnelle, développement de compétences) visant une évolution professionnelle.

L’arrêté du 21 novembre 2018 fixe les modalités de prise en charge de frais pédagogiques inhérents à la formation dans la limite des plafonds horaires et annuels :

  • Plafond horaire : 25 € TTC ;
  • Plafond au titre d’un même projet d’évolution professionnelle : 1 500 € TTC par année scolaire (plafond porté à 2 500 € TTC pour les agents suivant une action de formation permettant de prévenir une situation d’inaptitude médicale à l’exercice de leurs fonctions).

Les éventuels frais de déplacement et hébergement peuvent être pris en charge dans cette enveloppe de 1500 €, selon les académies.

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Ecole

Liberté d’enseignement et instruction en famille : rien à voir !

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Depuis plusieurs mois, la possibilité de faire l’école à la maison a entraîné des débats passionnés. Par sa décision du 13 août 2021, le Conseil constitutionnel a tranché : l’instruction en famille n’est pas une composante de la liberté d’enseignement.

Petit rappel historique : la loi du 28 mars 1882 qui institua l’instruction obligatoire prévoyait qu’elle pouvait se faire dans les établissements publics, privés sous contrat, privés hors contrat et dans les familles. En 1959, l’obligation scolaire fut portée à 16 ans. En 2005, la loi d’orientation et de programmes pour l’avenir de l’école précisait que l’instruction était assurée prioritairement dans les établissements scolaires. La loi n°2021-1109 du 24 août 2021, dite « loi séparatisme », précise désormais : « L’instruction obligatoire est donnée dans les établissements ou écoles publics ou privés. Elle peut également, par dérogation, être dispensée dans la famille par les parents, par l’un d’entre eux ou par toute personne de leur choix, sur autorisation … ».

L’instruction en famille, ou l’école à la maison, est donc devenue un régime dérogatoire. À partir de la rentrée 2022, il faudra obtenir une autorisation qui ne pourra être accordée que pour quatre motifs différents :

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