Depuis l’ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017, chaque agent public (titulaire, stagiaire et contractuel) bénéficie d’un Compte Personnel d’Activité s’articulant autour du Compte Personnel de Formation et du Compte d’Engagement Citoyen*. Cela succède au DIF (Droit Individuel de Formation) qui s’est terminé le 31 décembre 2016 et dont les droits ont été reportés automatiquement pour les agents publics sur leur CPF.
Le droit à des heures et à une prise en charge financière
Depuis l’été 2018, il est possible d’accéder à ses droits acquis dans le cadre de son CPF en ligne sur le site www.moncompteformation.gouv.fr. Ces droits se présentent sous forme d’heures cumulées chaque année au 31 décembre, à hauteur de 25 heures par an dans la limite d’un plafond de 150 heures pour les agents à temps complet ou temps partiel, l‘alimentation du CPF étant calculée au prorata du temps de travail.
Ce temps de formation personnelle ne peut être utilisé que dans le cadre de la construction d’un projet d’évolution professionnelle personnalisé, notamment pour accéder à une qualification supérieure, pour préparer une reconversion professionnelle (vers le privé, en vue d’une future mobilité géographique, ou pour prévenir une inaptitude physique suite à un problème de santé). Une demande de formation ne sera donc éligible que si elle permet l’acquisition d’un diplôme (titre, certificat de qualification professionnelle, développement de compétences) visant une évolution professionnelle.
L’arrêté du 21 novembre 2018 fixe les modalités de prise en charge de frais pédagogiques inhérents à la formation dans la limite des plafonds horaires et annuels :
- Plafond horaire : 25 € TTC ;
- Plafond au titre d’un même projet d’évolution professionnelle : 1 500 € TTC par année scolaire (plafond porté à 2 500 € TTC pour les agents suivant une action de formation permettant de prévenir une situation d’inaptitude médicale à l’exercice de leurs fonctions).
Les éventuels frais de déplacement et hébergement peuvent être pris en charge dans cette enveloppe de 1500 €, selon les académies.
L’élaboration de la demande
Ces heures de formation sont utilisables à l’initiative de l’agent et sous réserve de l’accord de la DSDEN. Il faut présenter un projet d’évolution de carrière en complétant le formulaire disponible sur https://vu.fr/CPF31. Attention, certaines académies demandent à leurs professeurs des écoles de s’adresser directement à leur DSDEN pour établir leur demande, proposent leur formulaire spécifique et établissent des calendriers de demande restreints. Une vérification est ensuite effectuée entre la compatibilité de la demande de formation et le projet professionnel, ainsi que sur les prérequis nécessaires pour y accéder. Il est possible de se faire accompagner par les services de Ressources Humaines de proximité pour être conseillé et construire son projet d’évolution professionnelle.
À savoir
Les formations visant une activité principale sont prioritaires sur celles visant une activité accessoire.
Le CPF peut être combiné avec un congé de formation professionnelle ou utilisé dans le cadre d‘une préparation à un concours ou examen professionnel.
Les agents en position de congé maladie n’étant pas autorisés à suivre des formations, ils ne peuvent donc pas mobiliser leur CPF.
En cas d’acceptation, le temps de formation est pris sur le temps de travail si celle-ci a lieu en même temps et la rémunération est maintenue. Si la formation s’effectue hors temps de travail, le bénéfice de la protection de la couverture sociale est maintenu.
Dans tous les cas, il est généralement difficile d’obtenir la mobilisation du CPF, notamment la première année, les demandes étant nombreuses, les formations sur temps d’enseignement soumises aux « nécessités de service » et les crédits alloués aux académies restreints.
En cas de refus, il est néanmoins possible de contester cette décision et vos délégués du SNALC pourront vous accompagner dans cette démarche.
Il faut donc avoir conscience que le CPF, qui peut paraître attractif et simple d’usage, est en réalité un projet à envisager sur le long terme. Notre administration a beaucoup de difficultés à satisfaire les demandes croissantes de ses agents. Par conséquent, les délais entre une demande et sa concrétisation sont trop longs, l’enveloppe octroyée au CPF bien trop restreinte avec un choix de propositions de formations plutôt limité. Tout ceci contribue à un blocage de la reconversion professionnelle et un mal-être de nos enseignants cantonnés à leur tâche lorsque l’envie n’y est plus. Le SNALC vous épaule dans ces circonstances pour vous aider à vous faire entendre.
* Le CEC recense vos activités de bénévole, de volontaire ou de maître d’apprentissage pour vous permettre d’acquérir des droits à formation inscrits sur votre CFP.
