Les décrets n °2006-1663 du 22 décembre 2006 et n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituent à partir du 1er janvier 2007, une prise en charge partielle du coût des titres de transport pour les déplacements effectués par les personnels de l’État entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Les agents bénéficiaires doivent renouveler leur demande à chaque rentrée scolaire quelle que soit la date du terme de leur abonnement.
Les conditions à remplir sont les suivantes :
1. Être agent de l’État, titulaire ou non titulaire, en fonction dans un service administratif, un établissement scolaire du premier ou du second degré, public ou privé, ou un établissement relevant de l’enseignement supérieur. Les personnels mis à disposition et rémunérés par le ministère de l’éducation nationale peuvent bénéficier de cette prise en charge.
2. Utiliser régulièrement un transport public pour effectuer le trajet domicile / lieu de travail et avoir souscrit, à cet effet, un abonnement annuel, mensuel ou hebdomadaire.
IMPORTANT :
Sont pris en compte :
- les abonnements annuels , mensuels ou hebdomadaires à nombre de voyages limités ou illimités.
- les abonnements à un service public de location de vélos.
Les billets journaliers et les cartes de réduction ne sont pas soumis au remboursement.
Les agents exerçant à temps partiel perçoivent l’intégralité de la prise en charge calculée dans les conditions ci- dessus.
Montant de la prise en charge par l’État :
Le montant pris en charge par l’État représente la moitié du coût de l’abonnement, ce montant ne pouvant être supérieur à 86.16 € par mois.
Procédure à suivre pour la prise en charge :
Vous devez :
1. Renseigner le ou les imprimés correspondant à la nature de votre ou de vos abonnements (annuel, mensuel ou hebdomadaire)
2. Joindre les justificatifs demandés
3. Retourner le document (en téléchargement ici) au service gestionnaire du traitement : DIPE 1 : Gestion individuelle et financière des enseignants
Chef de bureau : Mme BOSSONE Nathalie
04 93 72 63 50
Toute modification des conditions de transport sur le trajet domicile travail devra impérativement être signalée au service gestionnaire du traitement.