Les décrets n °2006-1663 du 22 décembre 2006 et n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituent à partir du 1er janvier 2007, une prise en charge partielle du coût des titres de transport pour les déplacements effectués par les personnels de l’État entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail.
Les agents bénéficiaires doivent renouveler leur demande à chaque rentrée scolaire quelle que soit la date du terme de leur abonnement.

Les conditions à remplir sont les suivantes :

1. Être agent de l’État, titulaire ou non titulaire, en fonction dans un service administratif, un établissement scolaire du premier ou du second degré, public ou privé, ou un établissement relevant de l’enseignement supérieur. Les personnels mis à disposition et rémunérés par le ministère de l’éducation nationale peuvent bénéficier de cette prise en charge.

2. Utiliser régulièrement un transport public pour effectuer le trajet domicile / lieu de travail et avoir souscrit, à cet effet, un abonnement annuel, mensuel ou hebdomadaire.

IMPORTANT :
Sont pris en compte :

• les abonnements annuels , mensuels ou hebdomadaires à nombre de voyages limités ou illimités.
• les abonnements à un service public de location de vélos.

Les billets journaliers et les cartes de réduction ne sont pas soumis au remboursement.

Les agents exerçant à temps partiel perçoivent l’intégralité de la prise en charge calculée dans les conditions ci- dessus.

Montant de la prise en charge par l’État :
Le montant pris en charge par l’État représente la moitié du coût de l’abonnement, ce montant ne pouvant être supérieur à 86.16 € par mois.

Procédure à suivre pour la prise en charge :

Vous devez :
1. Renseigner le ou les imprimés correspondant à la nature de votre ou de vos abonnements (annuel, mensuel ou hebdomadaire)
2. Joindre les justificatifs demandés
3. Retourner le document (en téléchargement ici) au service gestionnaire du traitement : DIPE 1 : Gestion individuelle et financière des enseignants
Chef de bureau : Mme BOSSONE Nathalie
04 93 72 63 50

Toute modification des conditions de transport sur le trajet domicile travail devra impérativement être signalée au service gestionnaire du traitement.

Sommaire

P2 Quelles sont vos obligations ?
P3 A quelles instances avez-vous intérêt à participer ?
P4  … Ce que vous devez faire, ce que vous n’avez pas à faire…
P5  Calculez et vérifiez vos maxima de service
P6  Indemnités pour mission particulière
Principaux congés et disponibilités
P8 Application du protocole
Parcours Professionnels,
Carrières et Rémunérations (PPCR)
P12 Absences et congés de courte durée (1er et 2nd degrés)
P14 Indemnités et allocations
P17  Spécial TZR
P18 L’ISSR (1er et 2nd degrés)
P19 Aide à l’installation des personnels de l’État (AIP),
Indemnité de changement de résidence
P23 Coordonnées des responsables académiques

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LA LOI DE 1905

Alors que dans un grand nombre d’États, le chef de l’exécutif a également une fonction religieuse, La laïcité est une exception française liée à un contexte historique précis : la décision des Républicains dont le pouvoir est définitivement confirmé en 1879 par la démission du président royaliste Mac-Mahon, d’enlever toute influence politique à l’Eglise catholique jugée trop proche des monarchistes. Cette volonté politique sera à l’origine de la loi du 9 décembre 1905.

Cette dernière qui régit toujours la laïcité en France confirme dans son article 1er la liberté de conscience et le libre exercice des cultes : «La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l’intérêt de l’ordre public.» Selon l’article 2: «La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte. En conséquence, à partir du 1er janvier qui suivra la promulgation de la présente loi, seront supprimées des budgets de l’État, des départements et des communes, toutes dépenses relatives à l’exercice des cultes. » La loi de 1905, séparant les cultes et la République, instaure ainsi, en matière de religion, un régime libéral. Selon son rapporteur, Aristide Briand, «toutes les fois que l’intérêt de l’ordre public ne pourra être légitimement invoqué, dans le silence des textes ou le doute sur leur exacte interprétation, c’est la solution libérale qui sera la plus conforme à la pensée du législateur. […] Le principe de la liberté de conscience et du libre exercice du culte domine toute la loi». Lire la suite