Vous le savez, les syndicats ne sont plus invités à travailler avec la Direction Générale de Ressources Humaines du Ministère pour votre affectation au mouvement interdépartemental. C’est donc en amont, et le plus à l’avance possible, qu’il faut construire votre dossier de demande de mutation, afin d’avoir toutes les pièces pour calculer votre barème, et vérifier/valider toutes les situations possibles.
Le SNALC, fort de sa position de syndicat élu au CTMEN, vous propose son expérience et son expertise pour vous expliquer, conseiller et accompagner dans votre projet de mobilité.
La note de service ministérielle devrait paraître au Bulletin officiel de jeudi 12 novembre.
Elle est longue et complexe, car elle doit couvrir toutes les situations particulières.
Vous y trouverez la principale nouveauté en conséquence des calendriers fortement perturbés par le confinement : la date limite pour valider un PACS/mariage est repoussée au 31 octobre au lieu usuellement du 31 août.
Le PACS/mariage contracté avant cette date permet de faire valoir des bonifications dites « familiales » portant sur :
- Le rapprochement de conjoint
- La ou les années de séparation
- Le nombre d’enfant de moins de 18 ans.
Voici toutes les situations possibles :
- Rapprochement de conjoint
- Autorité parentale conjointe
- Situation de parent isolé
- Cas médical – handicap
- Education prioritaire
- Extension de vœux
- Réintégration
- Mutation simultanée entre conjoints
- Sportif de haut niveau
- Vœu préférentiel
- Affectation en DOM
- Bonification CIMM
- Vœu unique Corse pour les stagiaires en Corse
- Vœu unique Corse répété
- Affectation à Mayotte et en Guyanne
- Congé parental
- Demandes de participation et d’annulation tardives
Nous développons ici et à l’avance quelques éléments à connaître pour préparer son dossier sur deux des situations les plus courantes : rapprochement de conjoint / demande de bonification au titre du handicap, situation médicale grave, situation sociale.
I. La situation de rapprochement de conjoint.
1/ les pièces indispensables
Les délais sont courts (moins de trois semaines) pour boucler son dossier. Ainsi, si vous êtes en situation de rapprochement de conjoint, vous pouvez déjà scanner les pièces incontournables :
- Livret de famille (atteste également des enfants à charge)
- Preuve d’adresse de résidence privée du conjoint (bail de location, impôt foncier …)
- Preuve d’adresse de résidence professionnelle du conjoint, sauf pour les fonctionnaires Education Nationale (attestation de l’employeur, extrait registre de la Chambre de Métiers ou de la CCI pour les indépendants et artisans).
- Certificat de grossesse
2/ qu’est-ce qu’un conjoint pour l’Education Nationale ? (il y a deux conditions)
- Un conjoint est une personne pacsée, mariée ou ayant reconnu les enfants de sa compagne sans être pacsée ni mariée.
- Un conjoint est une personne qui doit exercer une activité professionnelle.
3/ Qu’est-ce qu’une activité professionnelle pour l’Education Nationale ?
Le conjoint doit être salarié ou fonctionnaire, mais peut être aussi :
- Maître Auxiliaire
- Contractuel du Secondaire ou du Supérieur
- Assistant d’éducation
- AESH/APSH
- En contrat d’apprentissage
- Interne en Médecine
- Etudiant engagé dans un cursus d’au moins trois années au sein d’un établissement de formation professionnelle diplômante recrutant exclusivement sur concours et dès lors qu’il n’est pas possible de changer d’établissement jusqu’à l’obtention du diplôme.
- Etre inscrit comme demandeur d’emploi auprès de Pôle Emploi, après cessation d’une activité professionnelle intervenue après le 31 août 2018. (cette clause devrait peut-être être modifiée vu les conséquences de la crise sanitaire sur l’emploi).
Point de vigilance 1 :
Le contrat de travail ou la promesse d’embauche du conjoint doit débuter au plus tard le 1er septembre 2021 (à fournir par l’employeur).
Point de vigilance 2 :
Aucun rapprochement de conjoint n’est possible vers la résidence d’un fonctionnaire stagiaire sauf si ce dernier est assuré d’être maintenu dans son académie de stage (stagiaire du Second degré ex-titulaire d’un corps enseignant, d’éducation et de Psychologue de l’Education Nationale, Professeur des Ecole stagiaire …).
II. La demande de bonification pour une situation de handicap, médicale grave ou sociale.
La bonification au titre du handicap, d’une situation médicale grave ou d’une situation sociale est de 1000 points sur une ou plusieurs académies.
La présentation du dossier ne doit pas se faire au dernier moment.
Si vous êtes titulaire d’une RQTH, vérifiez qu’elle est encore valable. Une RQTH validée par une MDPH autre qu’un département situé dans l’académie de votre choix est légalement valable.
Si vous n’êtes pas encore titulaire d’une RQTH, le traitement des dossiers par les départements est très long (plusieurs mois !).
La philosophie pour obtenir la bonification de 1000 points repose sur l’amélioration prouvée du cadre de vie (et non seulement de travail) du demandeur.
Votre médecin (traitant ou spécialiste) doit construire son courrier dans ce sens : en quoi une affectation dans le département souhaité pourrait-elle apporter une amélioration à votre cadre de vie ?
Les demandes de bonification ne seront pas toutes honorées … Il convient de prendre rendez-vous auprès du médecin de prévention de votre département le plus rapidement possible.
Une situation médicale grave ou une situation de handicap s’accompagnent parfois d’une situation sociale fragilisée. Vous pouvez formuler une demande de bonification au titre de la situation sociale parallèlement à une demande médicale ou handicap. Les bonifications ne s’accumulent pas, mais les services communiquent et décident ensemble (médecins de prévention, assistantes sociales, infirmières).
Points de vigilance :
- Vous avez (usuellement) jusqu’à la mi-février pour envoyer votre « demande tardive » de participation à l’inter, d’annulation ou de modification de demande (décès du conjoint ou d’un enfant, cas médical aggravé d’un enfant, mutation du conjoint).
- Les demandes de recours après les résultats du mouvement inter (première quinzaine de mars) sont très rarement acceptées par la DGRH au MEN à Paris, sauf prioritairement pour le rapprochement du ou de la conjoint(e) (haut) fonctionnaire (magistrat, Corps préfectoral, Douanes, Gendarmerie/armée, Police Nationale …) et les situations médicales (très) graves.
En dehors de ces cas, la DGRH ne considère pas la séparation de conjoint avec enfant(s) à charge comme une situation de gravité.
Le protocole est long et spécifique et nécessite le soutien des commissaires paritaires nationaux qui défendent votre demande de recours. Il faut alors vous adresser au SNALC et nous travaillerons ensemble votre dossier de recours avant de le transmettre à nos commissaires paritaires nationaux.