Jusqu’à une époque récente, les recours contentieux en cas d’insuffisance de traitement ou de pension devaient être effectués dans les quatre ans suivant leur survenance, en raison du délai de prescription des créances contre l’État défini par la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968.

Mais le 13 juillet 201 6, le Conseil d’État a publié un arrêt (n° 387763, dit arrêt CZA- BAJ) qui a tout changé. Le tribunal administratif de Lille avait rejeté la demande d’un ancien brigadier de police de révision de sa pension où la bonification pour enfants avait été oubliée. Celui-ci a porté l’affaire au Conseil d’État qui a constaté qu’en l’absence de la mention de la juridiction compétente, le délai de recours de deux mois ne lui était pas opposable. Cependant, notant que le brigadier a saisi la justice plus de vingt- deux ans après la notification de sa pension, le Conseil d’État a produit l’argument suivant :