Les collègues qui remplissent les conditions exigées par le décret relatif à la G.I.P.A. s’étonnent de ne pas avoir reçu fin décembre la somme attendue alors que le décret est paru en novembre 2018.

Ils devront encore attendre : aucun rectorat n’a reçu l’application ministérielle leur permettant de la verser aux intéressés. Dans le meilleur des cas, elle le sera fin mars.

Observation : il y a encore quelque temps, le décret était publié en mars et la GIPA versée en mai ou en juin. Puis le décret a été publié en juin et la GIPA versée à l’automne suivant. En 2018, le gouvernement a essayé de ne pas publier le décret, et il a fallu une lourde insistance pour qu’il s’y résolût. Enfin, il a retardé autant qu’il a pu la publication du décret afin justement que les sommes dues ne fussent versées qu’en 2019, donc sur le budget 2019 et non sur le budget 2018. Nous en sommes là.

Jusqu’à une époque récente, les recours contentieux en cas d’insuffisance de traitement ou de pension devaient être effectués dans les quatre ans suivant leur survenance, en raison du délai de prescription des créances contre l’État défini par la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968.

Mais le 13 juillet 201 6, le Conseil d’État a publié un arrêt (n° 387763, dit arrêt CZA- BAJ) qui a tout changé. Le tribunal administratif de Lille avait rejeté la demande d’un ancien brigadier de police de révision de sa pension où la bonification pour enfants avait été oubliée. Celui-ci a porté l’affaire au Conseil d’État qui a constaté qu’en l’absence de la mention de la juridiction compétente, le délai de recours de deux mois ne lui était pas opposable. Cependant, notant que le brigadier a saisi la justice plus de vingt- deux ans après la notification de sa pension, le Conseil d’État a produit l’argument suivant :