Le BO spécial mobilité du 8 novembre 2018 s’inscrit «dans un contexte de sécurisation juridique des mouvements inter et intra départemental», en harmonisant les priorités légales des mouvements inter et intra. Le but premier est «d’éviter la multiplication des affectations à titre provisoire qui génèrent l’instabilité des équipes», donc par là même de nommer plus de personnels à titre définitif et d’éviter ainsi de nombreux groupes de travail traitant de multiples affectations manuelles à titre provisoire.
LES PRIORITÉS LÉGALES
Les priorités légales concernant le mouvement intra, traduites désormais en points de bonification, sont les suivantes :
- rapprochement de conjoints,
- fonctionnaires en situation de handicap;
- agents touchés par une mesure de carte scolaire;
- exercice dans des quartiers urbains où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles ;
- exercice dans un territoire ou une zone rencontrant des difficultés particulières de recrutement ;
- rapprochement avec le détenteur de l’autorité parentale conjointe dans l’intérêt de l’enfant;
- agents formulant chaque année une même demande de mutation, ancienneté dans la demande ;
- agents justifiant d’une expérience et d’un parcours professionnel.
