Les projets de loi relatifs aux retraites ont été transmis aux organisations syndicales le soir du jeudi 9 décembre 2020, c’est-à-dire au moment même où le gouvernement prétendait qu’on avait encore la possibilité de négocier. La lecture des 141 pages du projet de loi et des 9 pages du projet de loi organique montre surtout que leur rédaction avait commencé bien avant les vacances de Noël. Pendant que certains pensaient qu’on pouvait encore discuter, concerter, négocier : il n’en était rien. Le secrétaire d’État a eu beau prétendre que le gouvernement était tenu par les délais réglementaires, il n’a convaincu personne. En outre, l’exposé des motifs commence par un ensemble d’affirmations parfaitement erronées.
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Saisie des candidatures sur I-prof du 2 mars au 23 mars 2020
Pour les agents éligibles au vivier des fonctions

Comment candidater ? Un tuto pour vous aider (clic sur l’image).

B.O n°1 du 02.01.2020

LES PROMOUVABLES
La Classe Exceptionnelle concerne 2 viviers de professeurs des écoles hors-classe :
1er vivier : PE 3ème échelon HC, avec 8 années d’exercice (continues ou discontinues) dans des conditions difficiles<
Les fonctions / missions concernées :
* L’éducation prioritaire :
Il s’agit des affectations dans une école ou un établissement classé dans l’un des dispositifs ayant relevé ou relevant de l’éducation prioritaire, strictement énumérés à l’article 1 de l’arrêté du 10 mai 2017 modifié
* L’affectation dans l’enseignement supérieur :
Il s’agit des affectations sur un poste du premier ou du second degré dans un établissement d’enseignement supérieur, des affectations en classe préparatoire aux grandes écoles, en classe préparant au diplôme de comptabilité et de gestion, au diplôme supérieur d’arts appliqués ou au diplôme des métiers d’art, ou des affectations dans une section de techniciens supérieurs
* Directeur d’école ou chargé d’école, des directeurs d’écoles spécialisées nommés par liste d’aptitude (au sens du décret n°74-388 du 8 mai 1974), ainsi que des enseignants affectés dans une école maternelle ou élémentaire à classe unique ;
* Fonctions particulières :
– directeur de CIO
– directeur adjoint SEGPA
– directeur délégué aux formations professionnelles et technologiques ou de chef de travaux ;
– directeur départemental ou régional de l’UNSS
– conseiller pédagogique
– maître formateur
– formateur académique
– enseignant référent auprès d’élèves en situation de handicap
– fonctions de tuteur des personnels stagiaires enseignants, d’éducation et psychologues de l’éducation nationale

Concernant l’exercice dans une école / un établissement relevant de l’éducation prioritaire :
Un agent affecté dans une école ou un établissement relevant d’un dispositif d’éducation prioritaire, par exemple en qualité de remplaçant, doit y avoir exercé effectivement ses fonctions durant l’année scolaire pour que cet exercice puisse être pris en considération.

Il est précisé que, s’agissant de l’exercice de fonctions dans une école ou un établissement relevant d’un dispositif d’éducation prioritaire, déclassé au moment de la refondation de l’éducation prioritaire opérée en 2014 ou en 2015, seules les années d’exercice effectuées avant le déclassement de l’école ou de l’établissement seront comptabilisées au titre de l’éducation prioritaire.

Dans le cas de cumul de plusieurs fonctions ou missions éligibles sur la même période, la durée d’exercice ne peut être comptabilisée qu’une seule fois, au titre d’une seule fonction. Ainsi, pour une même année scolaire, si l’agent a cumulé des fonctions et des conditions d’exercice éligibles, par exemple directeur de SEGPA dans un établissement classé en éducation prioritaire, cette année compte pour une année seulement.

La durée de huit ans d’exercice dans une fonction au cours de la carrière peut avoir été accomplie de façon continue ou discontinue. La durée accomplie dans des fonctions éligibles est décomptée par année scolaire. Seules les années complètes sont retenues. Les services accomplis à temps partiel sont comptabilisés comme des services à temps plein. Les services accomplis en qualité de « faisant fonction » ne sont pas pris en compte.

2ème vivier : PE 6ème échelon HC
Les conditions requises s’apprécient au 31 août de l’année au titre de laquelle le tableau d’avancement est établi, soit au 31 août 2020 pour une nomination au 1er septembre 2020.

PROCEDURE
Les professeurs des écoles hors-classe 3ème échelon minimum peuvent être promus à la classe exceptionnelle, au choix, par voie d’inscription à un tableau annuel d’avancement.

Peuvent accéder à la classe exceptionnelle tous les professeurs des écoles en activité, en position de détachement ou mis à disposition d’un organisme ou d’une autre administration qui remplissent, au 1er septembre 2019, les conditions requises (1er vivier et 2ème vivier).

Les enseignants en situation particulière (décharge syndicale, congé de longue maladie, etc.) qui remplissent les conditions sont promouvables.

Les enseignants en congé parental à la date d’observation (31 août 2019) ne sont pas promouvables.

Agents éligibles au titre du 1er vivier (1/2 sont élus en 2019 : âge moyen 55.8 ans 71.4% de femmes)
Une procédure de candidature au titre du premier vivier est mise en œuvre, pendant une période de quatre ans à compter de l’année 2017, selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l’éducation nationale.

Les agents classés au moins au 3ème échelon (majoritairement agents du 4ème 34% et 5ème échelon 59%) de la hors-classe sont informés par message électronique sur I-Prof et sur leur adresse professionnelle qu’ils peuvent, sous réserve de remplir les conditions d’exercice des fonctions éligibles, se porter candidats à l’inscription au tableau d’avancement au grade de la classe exceptionnelle au titre du premier vivier. Ils font acte de candidature en remplissant une fiche de candidature sur le portail de services Internet I-Prof. Cette fiche comprend notamment les données relatives aux fonctions accomplies dans des conditions d’exercice difficiles ou sur des fonctions particulières.