Depuis le 6 mars 2024, tous les participants au mouvement interdépartemental ont dû recevoir la réponse à leur demande de mutation. Que celle-ci soit favorable ou non, différentes démarches sont à mener. 

Mutation non accordée

Dans le cas d’une décision défavorable, la contestation est possible, dès la réception de l’information par mail dans l’application I-Prof et dans un délai maximum de 2 mois, soit avant le 6 mai 2024, en rédigeant : 

• Un recours gracieux : il est à l’attention de l’IA-DASEN, sous couvert de l’IEN ; 
• Un recours hiérarchique : il est à l’attention de la Direction Générale des Ressources Humaines du ministère, avec copie à l’IA-DASEN, toujours sous couvert de l’IEN. 

Le SNALC, syndicat représentatif élu au Comité Social d’Administration ministériel accompagne et défend les recours pour lequel il est mandaté. Il est donc très important d’indiquer explicitement ce mandat dans la rédaction des recours. 

En parallèle d’une contestation, le mouvement complémentaire par exeat-ineat ne doit pas être négligé

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Face à un événement indésirable, à une atteinte à sa personne, à sa réputation, à ses biens, il faut savoir comment signaler les faits à la justice. Le SNALC vous explique comment faire.

Pour qu’une infraction soit constituée et donc poursuivie par la justice, trois éléments sont indispensables : un élément légal (un agissement réprimé par la loi), un élément matériel (un fait ou un acte, qui peut être d’action ou d’omission) et un élément moral (l’intention de l’auteur d’enfreindre la loi).

Certaines infractions spécifiques à l’École sont reconnues par le Code pénal, depuis peu, comme l’intrusion dans un établissement scolaire, l’outrage envers un fonctionnaire de l’Éducation nationale (article L. 433-5 du Code pénal) ou encore l’entrave à l’exercice de la mission d’enseignant (suite à l’assassinat de Samuel Paty, article L. 431-1 du Code pénal).

Cela témoigne de la prise de conscience de la multiplication des infractions envers les personnels en milieu scolaire, même si celle-ci est loin d’être partagée par tous.

Déposer une main courante consiste à signaler à la justice des faits subis ou observés. Il s’agit d’attirer l’attention des services de la justice et des forces de l’ordre en prévention d’une répétition. Par exemple : vous entendez des insultes sans savoir de qui elles émanent. Cela permet de dater les faits, mais n’entraîne pas une transmission de l’incident au procureur de la République. La main courante peut donc sembler inutile, mais c’est un début de preuve, et l’accumulation de celles-ci permet plus facilement d’obtenir une mobilisation des services de police judiciaire. Elle peut d’ailleurs être utile pour le volet réparation matérielle dans le cadre des démarches auprès des assurances par exemple. Si les services de police ou de gendarmerie estiment que l’infraction est constituée, ils en informent le Procureur qui peut enclencher des poursuites. La personne contre laquelle est déposée la main courante n’est pas avertie de la démarche du plaignant.

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