Dans le cadre de l’exercice du droit syndical, les organisations ont toujours eu l’autorisation légale d’utiliser les TIC, technologies de l’information et de la communication. Courant 2016, le ministère de l’Éducation nationale a publié les modalités d’utilisation en prévoyant pour chaque syndicat la mise à disposition d’une adresse de messagerie électronique comportant le sigle de l’organisation (de type SNALC.syndicat-national@ education.gouv.fr), une page d’information hébergée sur les sites institutionnels, et surtout la possibilité de communiquer par le biais de listes de diffusion.
LA CONSTITUTION DES LISTES DE DIFFUSION
Un fichier général des personnels est mis à disposition des organisations syndicales, correspondant au périmètre des personnels mentionnés dans les statuts desdites organisations. Ce fichier comporte les données suivantes: nom – prénom – affectation – adresse de messagerie professionnelle – corps-grade (y compris mention «non titulaires»). Une mise à jour est effectuée chaque fin d’année civile.
L’organisation syndicale peut faire constituer plusieurs listes de diffusion, par tri ou filtrage des critères de ce fichier. L’adresse de messagerie d’un agent peut ainsi figurer sur plusieurs listes créées par un même syndicat. Par exemple : liste.SNALC.certifies@syndicat.ac-poitiers.fr ou l’adresse liste.SNALC.dep86@syndicat.ac-poitiers.fr
LA GESTION DU DÉSABONNEMENT
L’institution est chargée d’acheminer le message et doit insérer un pied de page avec un lien de désabonnement de la liste de diffusion utilisée pour l’envoi. Pour un désabonnement total par rapport à une organisation syndicale, cette opération est à renouveler pour chacune des listes nationales et locales de l’organisation. Des difficultés de désabonnement, liées à l’outil de messagerie utilisé, sont en cours de traitement par l’administration. Pour éviter les usurpations, la demande de désabonnement doit être confirmée par la personne concernée. Ce désabonnement d’une liste de diffusion est définitif jusqu’aux prochaines élections professionnelles. Le réabonnement volontaire par l’agent est possible. Le désabonnement et le réabonnement s’exécutent obligatoirement à partir de la messagerie professionnelle (article 13 de la décision du 26 avril 2016). Enfin, ce désabonnement est anonyme tant pour le syndicat que pour l’administration. Par conséquent, le SNALC n’a pas accès à la liste des désabonnés : ni pour la consulter, ni pour ajouter ou retirer l’adresse d’un agent.
REDIRECTION AUTOMATIQUE VERS UNE MESSAGERIE PERSONNELLE
Si vous avez redirigé les messages vers une boîte personnelle, sachez que cette redirection occasionne actuellement des dysfonctionnements liés à l’opérateur choisi : pour la plupart, perte de la mise en page voire disparition des messages entiers.
LE CADRE TECHNIQUE
Chaque agent ne doit pas recevoir plus de 5 messages par mois glissant, d’une même adresse de messagerie syndicale. Une organisation possède une adresse de messagerie nationale et autant d’adresses académiques. Un agent pourrait donc recevoir jusqu’à 5 messages du SNALC national et 5 messages du SNALC de son académie. Le SNALC limitera sa communication à l’essentiel en ciblant vos seuls intérêts professionnels.
Le poids de chaque message est limité à 500 Ko. L’usage des accusés de réception et accusés de lecture est interdit. Durant la période électorale (de mi-octobre à décembre 2018), des mesures spécifiques à la diffusion des messages seront mises en place.
LOI DÉONTOLOGIE : DU NOUVEAU POUR LES ÉLECTIONS
La loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires prévoit dans son article 47 que «pour favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales, les listes de candidats aux élections professionnelles sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes représentés au sein de l’instance concernée».
Un arrêté sera publié pour déterminer précisément cette proportion pour chaque scrutin : soient environ 900 scrutins concernés dans notre ministère, y compris dans le privé et le supérieur. Cette proportion sera arrêtée d’après une photographie de chaque corps correspondant au périmètre du scrutin local ou national, prise au 1er janvier 2018.
Ainsi, par exemple, pour un corps tel que celui des professeurs des écoles féminisé à plus de 80%, la liste des candidats à la CAPN devrait comporter, conformément à ce taux et après arrondi, 24 femmes sur 30 candidats.
