Des droits spécifiques sont re­ connus aux victimes d’accidents de travail (de «service» pour les fonctionnaires), ou de maladies professionnelles. Les dispositifs existants sont en effet plus avan­tageux que ceux qui s’appliquent lors des accidents ou maladies hors cadre professionnel. Encore faut-il les connaître !

Les accidents ou les maladies impu­tables au service permettent notam­ment à leurs victimes de ne pas avoir de jour de carence et de voir leurs frais médicaux pris en charge. L’arrêt de travail qui s’ensuit est également plus protecteur que pour les autres types de congés de maladie.

Pour les fonctionnaires, ce congé est un «congé d’invalidité temporaire imputable au service» (CITIS). Pendant toute sa durée, le traitement est mainte­ nu (certaines indemnités aussi). À la fin de ce congé, une allocation temporaire d’invalidité peut être attribuée, en fonction du taux d’incapacité permanente partielle (IPP) restant.

Les contractuels dépendent des règles du régime général de la sécu­rité sociale (CPAM).
C’est l’État qui as­sure directement leur indemnisation en cas d’accidents du tra­vail et maladies, sauf pour ceux recrutés pour une durée infé­rieure à un an ou à temps incomplet. Les contractuels béné­ficient d’un «congé pour accident du travail ou maladie professionnelle ».
Ils sont rémunérés à plein traitement (durée en fonction de l’ancienneté), puis reçoivent les indem­nités journalières de la sécurité sociale. Ensuite, le taux d’IPP éventuel peut ouvrir droit au versement d’une rente viagère ou d’une indemnité forfaitaire en capital.

Quelles démarches ?

Avant tout, surtout en cas d’accident, il faut immédiatement faire constater les lé­sions par un certificat médical et préve­nir son chef d’établissement. L’adminis­tration fournit alors un « certificat de prise en charge» qui évite d’avancer les frais : attention, il faut le présenter ensuite en lieu et place de sa carte vitale aux profession­nels de santé ! Dans tous les cas, lorsque l’accident ou la maladie donnent lieu à un arrêt de travail, ce dernier est à envoyer dans les 48 heures. Il existe un certificat spécifique. Ensuite, les procédures dif­fèrent selon que l’agent est fonctionnaire ou contractuel.

Pour un fonctionnaire, la déclaration, à transmettre au service des ressources hu­maines, se fait pour l’accident de service ou de trajet via ce formulaire, et pour la maladie professionnelle via celui-ci. Cette déclaration, accompagnée du certificat médical, doit intervenir dans des délais précis (sauf cas de force majeur) :
► 15 jours pour l’accident de service, à partir de la date de l’accident ou de celle où les lésions sont médicalement constatées (dans les 2 ans).
► 2 ans pour la maladie profession­nelle, suivant la date de la première constatation médicale de la maladie, ou de celle à laquelle l’agent a été informé par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et son activité profes­sionnelle.

Pour un contractuel, les procédures et formulaires de déclaration diffèrent aussi selon qu’il s’agisse d’un accident ou d’une maladie (le certificat médical est à joindre, mais les délais sont plus resserrés pour l’envoi des docu­ments.
► 48 heures en cas d’accident de tra­vail, à partir de la date de l’accident, pour l’envoi par l’administration de la déclaration à la CPAM.
► 2 ans en cas de maladie profession­nelle, à partir de la date du certificat médical attestant l’origine profession­nelle de la maladie (mais 15 jours sui­vant le début de l’arrêt de travail par lequel une détérioration de l’état de santé en lien avec le travail est consta­tée) pour l’envoi par l’agent à la CPAM de la demande de reconnaissance en maladie professionnelle.

Et ensuite ?

Pour ce qui concerne un fonctionnaire, l’imputabilité au service d’un accident est reconnue dans un délai d’un mois par l’administration, et de deux pour la maladie professionnelle. Ces délais respectifs peuvent être prolongés de trois mois pour enquête, expertise médicale ou encore saisine pour avis du conseil médi­cal. Au-delà, l’administration doit placer l’agent en CITIS pro­visoire, mais attention, si au terme de la pro­cédure, l’imputabilité au service est refusée, la décision sera annulée et il faudra rembourser !

Pour un contractuel, en cas d’accident de travail, la CPAM a un délai de 30 jours pour reconnaître ou non son caractère professionnel. Le délai d’instruction est prolongé de 2 mois si un examen ou une en­ quête complémentaire sont nécessaires. En cas de maladie pro­fessionnelle, la CPAM dispose d’un délai de 120 jours pour se prononcer, avec, s’il y a des réserves sur le caractère professionnel, un examen ou une enquête. L’avis du comité régional de reconnaissance des maladies profession­nelles (CRRMP) est sollicité dans le cas d’une maladie ne figurant pas au tableau des maladies professionnelles et contrac­tée dans les conditions précisées. Le délai de 120 jours est alors suspendu (jusqu’à6 mois), le temps que le CRRMP rende son avis.